Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2022/2023

L’aide à la restructuration finance une partie des coûts d’irrigation en vue d’une restructuration du vignoble, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.

L’amélioration technique de gestion du vignoble comprend l’installation d’un dispositif d’irrigation fixe (goutte a goutte) sur une vigne en place non irriguée au 31juillet 2022.

Montant de l’aide : Aide forfaitaire de 1150€/ha

Date limite de dépôt des dossiers : 28 Avril 2023 à 12h00 (midi)

Lien : https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-vitivinicole/Restructuration2/Aide-a-la-restructuration-et-reconversion-du-vignoble-campagne-2022-2023

Seule l’irrigation localisée (goutte a goutte) est admissible.

Pour toutes les actions d’irrigation réalisées conjointement ou non à une plantation, les tuyaux d’irrigation doivent être posés sur tous les rangs de la vigne plantée.

Le système d'irrigation doit être fonctionnel, c'est-à-dire que les parties fixes sont en place en permanence et sont raccordées au réseau. Si toutefois les tuyaux et goutteurs ont été enlevés pour les protéger (hors période d'irrigation), ils doivent être présents en totalité sur l'exploitation et leur installation pourra être demandée par FranceAgriMer lors du contrôle pour s'assurer du bon fonctionnement du système sur l'ensemble de la parcelle déclarée.

L'absence d'irrigation, telle que définie à l'article 13.3 de la présente décision, est définie comme l'absence totale de dispositif d'irrigation sur la parcelle, c'est à dire répondant au constat cumulatif suivant : aucun rang irrigué, pas de peigne de bouts de rang installé, pas d'installation même non fonctionnelle, c'est-à-dire non raccordée au réseau.

Au titre de la préservation de la ressource en eau, une superficie maximale demandée à l'aide à la restructuration est fixée à 12 hectares pour l'activité irrigation sans plantation concomitante.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le plafond fixé à l'alinéa précédent est multiplié par le nombre d'associés du groupement.

L'aide à l'installation d'un système d'irrigation n'est versée que si l’exploitant :

• Détient un récépissé, soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;

ou

• Peut justifier de son adhésion à un réseau géré collectivement, lui-même déclaré ou autorisé.