Aide à la Restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2023/2024

Région : France

L’aide à la restructuration et à la conversion du vignoble est ouverte. Elle a pour objectif de concourir à l’amélioration de la compétitivité des vins français.

Bénéficiaires :

• Les exploitants agricoles viticoles
• Personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatisé

Action financée :

• Seule l’irrigation fixe localisée (goutte à goutte, micro-irrigation fixe) est admissible
• Les tuyaux d’irrigation doivent être posés sur tous les rangs de la vigne plantée

Dépôt demande d’aide 2023/24 :

• Date d’ouverture : 08 février 2024
• Fin des dépôts : 30 avril 2024 à midi

Montant de l’aide : Aide forfaitaire de 1150€/ha (max 12 hectares par an)

Particularité de la demande irrigation (cf arrêté)

Pour toute demande d'irrigation, il est indispensable de répondre aux obligations fixées par l'article 11 du règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021. Pour les demandeurs vous devez fournir :

• Pour les demandeurs individuels, une autorisation de prélèvement délivrée par les Services de l'Etat ainsi que de justifier d'un compteur sur le forage.
• Pour les demandeurs en réseau collectif, il faudra justifier du rôle. Même en collectif, l'irrigant doit avoir un compteur.

Un nouveau document est demandé cette année. Il faut dorénavant apporter la preuve que l'état de la masse d'eau dans laquelle le prélèvement s'effectue n'a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité de l'eau. C'est la DDTM qui délivrera le document.

Il est aussi nécessaire d'apporter la preuve que l'investissement ne provoque pas une incidence négative sur l'environnement :

• Irrigants soumis à la loi sur l'eau : un acte administratif permet d'attester que l'étude d'incidence environnementale a été fournie. C'est la DDTM qui délivrera le document.
• Irrigants non soumis à la loi sur l'eau : La DDTM doit attester que le projet, et le cas échéant la structure collective à laquelle l'irrigant est adhérent respecte ses obligations au regard du code de l'environnement.

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